Conditions générales de vente applicables au 1er OCTOBRE 2022

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande sur le site internet « iOBURO.fr » implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente iOBURO qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre Société sur le site internet Click&collect iOBURO, sauf accord spécifique préalable convenu entre notre Société et le Client. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

1.3 L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

1.4 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être adaptées ou modifiées à tout moment. Le Client pourra sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV en utilisant les différentes fonctionnalités de son ordinateur.

Article 2 – Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, auront la signification suivante :

  • Le terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société.
  • Le terme « commande » signifie toute commande effectuée sur le site Click&collect iOBURO.
  • Les termes « Client professionnel » signifient toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
  • Les termes « Client consommateur » signifient toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
  • Le terme « Client » désigne indifféremment le Client consommateur et le Client professionnel.
  • Le terme « Notre Société » désigne le magasin iOBURO, sélectionné par le Client, vendeur des Produits.

Article 3 – Magasin vendeur

3.1 Dans la mesure où le site est celui de la coopérative ALKOR (sise ZI Rouvroy-Morcourt, 02100, Saint-Quentin), le Client sélectionne un magasin vendeur afin de procéder à ses achats. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux magasins vendeurs du réseau IOBURO sans qu’il soit possible de tous les mentionner dans les présentes ni de mentionner leur adresse postale ou encore leur numéro de téléphone. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’identité de notre Société figure dans la fiche magasin présente sur le site IOBURO.

3.2 Le magasin sélectionné par le Client commercialise, via le site www.ioburo.fr, les produits référencés sur ce site.

3.3 L’attention du Client est attirée sur le fait que la coopérative ALKOR n’est pas vendeur des produits achetés sur le site. Seul le magasin qui a été sélectionné par le Client, et dont les coordonnées complètes figurent sur la zone dédiée, est vendeur. L’attention du Client est également attirée sur le fait que les coordonnées complètes (Adresse postale, n° téléphone) du magasin sélectionné sont présentes dans l’onglet « localisation » du site ioburo.fr

3.4 Le Client peut également adresser une demande grâce à l’onglet « Contactez-nous » présent sur le site ioburo.fr et permettant au Client de conserver tous les échanges écrits avec le magasin vendeur.

3.4 Ces différentes adresses pouvant être utilisées par le Client afin d’adresser une éventuelle réclamation.

Article 4 – Informations précontractuelles

4.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

4.2 Notre Société communique à l’acheteur les informations suivantes dans la fiche magasin présente sur le site click&collect iOBURO :

- Le nom ou dénomination sociale du magasin,

- l’adresse géographique du magasin,

- le numéro de téléphone du magasin;

4.3 Le Client peut également adresser une demande grâce à l’onglet « Contactez-nous » présent sur le site ioburo.fr et permettant au Client de conserver tous les échanges écrits avec le magasin vendeur.

4.4 Ces différentes adresses pouvant être utilisées par le Client afin d’adresser une éventuelle réclamation.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente seront prévues les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par notre Société pour le traitement des réclamations ;

Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux article L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques.

Article 5 – La commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Clic&collect « www.ioburo.fr » pour tout Produit dans la limite des stocks disponibles, selon le magasin qu’il aura préalablement choisi sur le site.

La prise en compte de la Commande du Client suppose de réaliser chacune des étapes suivantes :

  1. Sélection d'un magasin iOBURO ;
  2. Sélection des produits que vous souhaitez acheter dans votre panier ;
  3. Identification ou création d’un compte client dans l’hypothèse d’une première Commande ;
  4. Saisie des informations relatives à votre identité et à l'adresse de facturation ;
  5. Sélection de la date et de l’heure de retrait en magasin de votre Commande. L’adresse de retrait étant celle du magasin que vous avez choisi préalablement ;
  6. Sélection du mode de paiement ;
  7. Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées (vous pouvez modifier votre commande jusqu'à sa validation définitive)
  8. Validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.
  9. Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.
  10. Confirmation

Toute Commande, pour être acceptée, devra avoir un montant minimum d’achat égal à cinquante centimes (0,50€) d’euros.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par notre Société par courrier électronique ;
- et après encaissement par notre Société de l’intégralité du prix.

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, notre Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé immédiatement notamment par courrier électronique et le remboursement de l’article concerné sera effectué dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat (L 216-2 et – 3 du Code de la consommation).

L’annulation de la Commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client pourra appeler notre Société et/ou envoyer un mail. Le numéro de téléphone et l’adresse mail figurent dans la fiche magasin sur le site click&collect iOBURO.

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client :

- exigibilité des sommes dues au titre de la confirmation de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Société, dont les coordonnées figurent sur le site internet.

Article 7 – Confirmation de commande

Le Client paye sa commande directement sur le site internet click&collect iOBURO. A cet effet, une confirmation de commande lui sera adressée sur l’adresse électronique qu’il aura préalablement fournie lors de la création de son compte client.

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément à la règlementation en vigueur, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet click&collect iOBURO et qui sont indiqués comme vendus par notre Société.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions viennent à être décelées quant à cette présentation, notre Société mettra tout en œuvre pour les corriger avec toute la célérité nécessaire.

Article 10 – Prix

10.1 Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site internet click&collect. Les prix tenant compte de la TVA seront affichés « Toutes Taxes Comprises » et seront applicables uniquement aux Clients consommateurs. Les prix seront également affichés Hors-Taxes, ce prix HT est applicable uniquement aux Clients professionnels. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

10.2 Le Client professionnel sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante : http://www.copieprivee.org/

Si l’acquisition s’effectue dans un magasin, l’information prendra la forme d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. Cette information pourra également être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande ou de l’achat en magasin.

Si le Client est un professionnel, ce dernier sera informé en pied de facture de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat.

Article 11 – Mode de paiement

Sur le site internet click&collect, il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose uniquement du paiement par carte bancaire. Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande, selon les modalités suivantes : Le Client devra remplir les champs obligatoires (n° de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel à 3 chiffres) afin de procéder au paiement en ligne. Le Client garantit à notre Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa Commande. Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute préparation de commande en vue d’un retrait en magasin, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et plus généralement, en cas de non-paiement. Notre Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une préparation de commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Notre Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à notre Société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par notre Société des pièces envoyées.

Article 12 – Modalités de retrait

Dans les deux hypothèses ci-dessous, le Client devra se munir de sa confirmation de commande pour effectuer le retrait de sa commande dans le magasin choisi préalablement.

Pour des produits « en stock » :

En cas de Commande sur le site internet click&collect iOBURO pour des produits « en stock », le Client devra retirer sa Commande au sein du magasin iOBURO qu’il aura préalablement choisi, et dont les coordonnées complètes lui seront communiquées dans la confirmation de Commande. La préparation de la Commande du Client sera effectuée dans un délai de 2 heures (selon les horaires d’ouverture du magasin choisi), sans frais de préparation, suivant la confirmation de Commande sur le site internet iOBURO. Le Client pourra venir retirer sa Commande au minimum 2 heures après la confirmation de sa Commande (durant les horaires d’ouverture du magasin choisi) et ce, pendant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande adressée par notre Société au Client. Passé ce délai, notre Société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

Pour des produits « sur commande » :

En cas de Commande sur le site internet click&collect iOBURO pour des produits « sur commande », le Client devra retirer sa Commande au sein du magasin iOBURO qu’il aura préalablement choisi, et dont les coordonnées complètes lui seront communiquées dans la confirmation de Commande. La préparation de la Commande du Client sera effectuée dans un délai maximum de 72 heures, sans frais de préparation, suivant la confirmation de Commande sur le site internet iOBURO. Le Client pourra venir retirer sa Commande dès que le magasin lui aura annoncé que celle-ci est prête (selon horaires d’ouverture du magasin choisi) et ce, pendant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande adressée par notre Société au Client. Passé ce délai, notre Société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

Article 13 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais de préparation et de retrait seront, ceux indiqués à l’article 12 ci-dessus.

En cas de non-respect des délais ci-dessus exprimés, le Client consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à notre Société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le Client consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Pour le Client professionnel, en cas de retard, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client professionnel.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client professionnel en sera informé au plus tôt par notre Société et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client professionnel aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 14 – Erreurs de préparation

Après une Commande sur le site Click&collect iOBURO et lors du retrait de celle-ci en magasin, le Client devra formuler auprès de notre Société, dans un délai de 24 heures ouvrées suivant le retrait en magasin, toute réclamation d’erreur de préparation et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de commande ou la facture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client, directement en magasin, via le numéro de téléphone ou à l’adresse électronique précisés dans la fiche magasin présente sur le site click&collect iOBURO.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client, directement en magasin, via le numéro de téléphone,à l’adresse postale précisés dans la fiche magasin présente sur le site click&collect IOBURO ou encore via le formulaire « Contactez-nous » présent sur le site.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et selon les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera notre Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d'erreur de préparation ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre Société dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Article 15 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, et ce quelque soit la date de retrait du Produit en magasin.

Article 16 – Garantie des produits

En annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, sont reproduits les articles L 217-4 ; L 217-5 ; L 217-8 ; L 217-10 ; L 217-12 ; L 217-16 ; L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra se rendre dans le magasin où il a fait l’acquisition du bien.

Dans l’hypothèse où le Client consommateur ne pourrait se rendre dans le magasin où il a fait l’acquisition du bien, le Client consommateur devra envoyer son bien par voie postale, sans que cela lui entraîne d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur. En tout état de cause, le consommateur ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.

Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas envisageable, le Client consommateur et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité.

 

 

 

 

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que notre Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

 

 

Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société restée infructueuse.

Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

 

Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation.

 

Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que :

- Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;

- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de retrait de la Commande en magasin, suite à une Commande effectuée sur le site internet click&collect iOBURO, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client consommateur.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à notre Société de la décision de rétractation du Client consommateur.

Les retours sont à effectuer directement en magasin où le retrait a été effectué ou auprès de notre Société par voie postale (dont les coordonnées figurent sur la fiche du magasin présente sur le site iOBURO) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ioburo.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client consommateur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, pourvu qu’il soit dénué d’ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s).

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des Produits retournés par le Client consommateur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour les règlements par carte bancaire.

Un modèle de formulaire de rétractation est prévu à l’annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

17.2 De plus, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques...) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation du consommateur s'ils ont été descellés par celui-ci.

Aussi, toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28 3° du Code de la Consommation). C’est le cas par exemple des tampons, cartes de visites, etc. lorsqu’ils sont personnalisés.

Le Client professionnel, quant à lui, achète-le ou les produits pour les besoins de sa profession. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 18 – Garantie

18.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.

18.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

18.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée aux articles 14 et 15 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 19 – Pièces détachées

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, il est délivré au Client les informations transmises par le fournisseur ou l’importateur sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles. Cette information sera relayée dans un onglet « Caractéristiques du produit » pour les produits concernés, sur les factures d’achat ainsi que sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant ou constatant la vente.

Article 20 – Informatique et Libertés – Protection des données

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que la société ALKOR SA est responsable du traitement des données personnelles (sise Z.I. Rouvroy-Morcourt, Saint-Quentin, 02100), que les données nominatives demandées au Client par notre Société ont un caractère contractuel, elles sont destinées à un usage interne par notre Société et elles ont pour finalités le traitement de sa Commande ainsi que :

  • Le ciblage pour les communications ;
  • La mise en œuvre de campagnes de communication multicanales et personnalisées à destination des personnes concernées par le traitement ;
  • Statistiques des résultats de campagnes et de délivrabilité ;
  • Traçabilité individuelle des actions de communication.

Les destinataires de ces données seront notre Société, ainsi que le sous-traitant GOWENTO dans le cadre strict des prestations réalisées au titre du contrat entre GOWENTO et ALKOR SA.

Ces données personnelles nominatives du Client sont celles précisées dans les champs obligatoires du site internet click&collect iOBURO. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de la prise en compte de la Commande par notre Société.

Les destinataires de ces données seront notre Société, la centrale ALKOR qui assure en tout ou partie nos prestations logistiques, nos prestataires de transports ainsi que tous les partenaires de notre Société qui permettront à la Commande de s’effectuer.

Le Client verra ses données personnelles conservées durant toute la relation contractuelle découlant de la Commande.

Le Client pourra exercer auprès de la Société, son droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité desdites données. L’ensemble de ces droits s’exercera via l’adresse mail et/ou postale communiquées par le magasin iOBURO dans la fiche magasin précisée au sein du site click&collect iOBURO ou à l’adresse du responsable de traitement ci-dessus précisée. Ces droits peuvent également être exercés dans ces conditions et selon les modalités définies sur le site internet – www.ioburo.fr – à l’onglet « Politique de confidentialité ». A cet effet, le Client devra renseigner son nom et prénom, son adresse, de son email et le cas échéant de l’entreprise au nom de laquelle il agit. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS.

Une politique de confidentialité, mise en place sur le site internet iOBURO, est disponible à l'adresse suivante https://www.ioburo.fr/content/6-politique-de-confidentialite ou en cliquant ici.

Article 21 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant notre Société de son obligation de préparation de commande dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra alors le Client par écrit dans les plus brefs délais à compter de la survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 22 – Attribution de juridiction

22.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

22.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quelles que soient le lieu de la Commande, du retrait, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

22.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

22.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de retrait de la Commande considérée.

Article 23 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 24 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Médiation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut saisir, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, le service du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77 Rue de Lourmel – 75015 PARIS ou par mail à l’adresse suivante : servicemediation@mcca-mediation.fr. Notre Société adhère au Service du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé. Le Client consommateur peut également régler le litige en ligne via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Vous retrouverez ici un schéma simplifié de la saisine du médiateur de la consommation.

Article 26 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 27 – Responsabilité

La société ALKOR SA ainsi que notre Société ne sauraient engager sa responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Notre Société dégage également sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ne permettant pas la bonne exécution d’une commande effectuée sur le site click&collect iOBURO.

Enfin, la responsabilité de notre Société ne saurait excéder le montant de la vente, même si celle-ci a été faite à des fins professionnelles. Notre Société ne pouvant être tenue des dommages indirects éventuels.

Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement : FR003538.

L'identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA.

L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Jouets en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

 

L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

CGV mises à jour le 1er/10/2022.

Annexe 1 - Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

Article L 217-4 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L 217-18 du Code de la consommation : Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

 

Article L 217-19 du Code de la consommation : I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

 

Article L 217-20 du Code de la consommation : S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

A l’attention de [veuillez indiquer l’adresse postale du magasin vendeur et son nom]

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile

 

 

Vous trouverez des informations concernant l’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887063/2022-05-31/