Conditions Générales de Ventes applicables à la vente en ligne avec livraison à domicile à compter du 1er juin 2023

 

Lorsque vous vous rendez sur notre site internet ioburo.fr pour acheter nos produits, vous pouvez faire vos achats en payant en ligne tout en étant livré directement à votre domicile. Vous pouvez également procéder au paiement en ligne et retirer vos produits dans le magasin que vous aurez préalablement choisi dans une liste. Pour la vente en ligne avec livraison à domicile, vous concluez un contrat de vente à distance avec ALKOR SA. Pour la vente en ligne avec retrait Clic&Collect en Magasin, vous concluez un contrat de vente à distance avec le Magasin.

Les présentes CGV sont applicables uniquement pour les achats effectués sur le site internet ioburo.fr en France métropolitaine hors Corse.

 

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute commande sur le site internet « ioburo.fr » implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente iOBURO qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits en France métropolitaine par notre Société sur le site internet iOBURO. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

1.4 L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

1.5 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente, et notamment les prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être adaptées ou modifiées à tout moment. Le Client pourra sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV en utilisant les différentes fonctionnalités de son ordinateur.

1.7 L’attention du Client est attirée sur le fait que la coopérative ALKOR SA est vendeur des produits achetés sur le Site avec livraison à domicile ou en point relais.

1.8 Le Client peut adresser une demande à ALKOR SA grâce à l’onglet « Contactez-nous » présent sur le site ioburo.fr et permettant au Client de conserver tous les échanges écrits avec le vendeur.

1.9 Ces différentes adresses pouvant être utilisées par le Client afin d’adresser une éventuelle réclamation.

 

Article 2 – Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes CGV, auront la signification suivante :

-          Le terme « Produit(s) » signifie tous les Produits vendus par notre Société.

-          Le terme « Commande » signifie toute commande effectuée sur le site ioburo.fr.

-          Les termes « Client professionnel » signifient toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

-          Les termes « Client non-professionnel » signifient toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

-          Les termes « Client consommateur » signifient toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

-          Le terme « Client » désigne indifféremment le Client consommateur, le client non-professionnel et le Client professionnel.

-          Le terme « Bien comportant des éléments numériques » désigne tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière à ce que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

-          Le terme « Contenu numérique » désigne des données produites et fournies sous forme numérique.

-          Le terme « Service numérique » désigne un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service.

-          Le terme « mises à jour » désigne les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

-          Le terme « Notre Société » désigne la société ALKOR SA, sise ZI Rouvroy-Morcourt, 02100, Saint-Quentin, qui assure la prise en charge de la commande dès le paiement et qui est vendeur. ALKOR SA est une centrale d’achat de fournitures de bureau et scolaire composée d’adhérents indépendants sur l’ensemble du territoire. ALKOR SA est propriétaire de la marque iOBURO.

-          Le terme « Magasin » désigne les différents magasins iOBURO faisant du clic&collect et où le Client, qui aura choisi son Magasin, pourra récupérer sa commande payée sur le Site.

-          Le terme « Site » désigne le site internet ioburo.fr permettant au Client de faire un achat avec livraison à domicile ou point relais ou en retrait via le clic&collect.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible, en français et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Notre Société communique au Client les informations suivantes sur le Site :

- Le nom et dénomination sociale d’ALKOR SA, vendeur,

- l’adresse géographique d’ALKOR SA, vendeur,

- le numéro de téléphone d’ALKOR SA, vendeur ;

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires du transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels et ce, avant l’acte d’achat ;

- pour les biens meubles, notre Société transmet l’information relative aux pièces détachées, indispensables à l’utilisation du bien, avant la conclusion du contrat et également lors de l’achat du bien, sur la facture.

3.3 Le Client peut également adresser une demande grâce à l’onglet « Contactez-nous » présent sur le Site et permettant au Client de conserver tous les échanges écrits avec le vendeur.

3.4 Ces différentes adresses pouvant être utilisées par le Client afin d’adresser une éventuelle réclamation.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente seront prévues les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par notre Société pour le traitement des réclamations ;

Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation, Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le fabricant fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques ainsi que toute interopérabilité pertinente.

 

Article 4 – Disponibilité

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Commandes sur le Site avec retrait en Magasin, la possibilité de retrait et la disponibilité du Produit seront affichées sur le Site.

 

Article 5 – La commande

 

Seuls les Produits disponibles peuvent être commandés. En cas de Commande comportant des Produits disponibles et d’autres non disponibles, seuls les Produits disponibles seront envoyés au Client..

 

5.1 – Prise en compte de la Commande

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le Site pour tout Produit dans la limite des stocks disponibles.

La prise en compte de la Commande du Client suppose de réaliser chacune des étapes suivantes :

1.       Sélection des produits que vous souhaitez acheter dans votre panier ;

2.       Identification ou création d’un compte client dans l’hypothèse d’une première Commande ;

3.       Saisie des informations relatives à votre identité et à l'adresse de facturation ;

4.       Sélection des modalités de livraison, à domicile ou en point relais ;

5.       Sélection du mode et des frais de transport ;

6.       Sélection du mode de paiement ;

7.       Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées (vous pouvez modifier votre commande jusqu'à sa validation définitive)

8.       Validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.

9.       Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.

10.   Confirmation.

 

Toute Commande, pour être acceptée, devra avoir un montant minimum d’achat égal à un centime (0,01€) d’euros.

 

La vente sera considérée comme définitive :

- après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par notre Société par courrier électronique ;

- et après encaissement par notre Société de l’intégralité du prix.

 

Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, notre Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de notre Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client pourra appeler notre service client au 03.23.86.20.29 tous les jours ouvrés sauf jours fériés de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou prendre contact par le biais d’un formulaire depuis sa Commande accessible dans son compte client.

 

5.2 – Modification ou annulation de la Commande

 

Le Client ne pourra pas modifier sa commande à compterde la confirmation de l’acceptation de la Commande par notre Société.

 

Dans l’hypothèse où un produit commandé ferait néanmoins l’objet d’une indisponibilité, le Client en sera informé immédiatement notamment par courrier électronique et le remboursement de l’article concerné sera effectué dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat (L 216-2 et – 3 du Code de la consommation).

L’annulation de la Commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

 

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client :

-exigibilité des sommes dues au titre de la confirmation de commande ;

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre Société, dont les coordonnées figurent sur le site internet.

 

Article 7 – Confirmation de commande

Le Client paye sa commande directement sur le Site. A cet effet, une confirmation de commande lui est adressée sur l’adresse électronique qu’il aura préalablement fournie lors de la création de son compte client. Ce document confirmant le réengagement express des Parties.

 

Article 8 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de notre Société dans des conditions raisonnables de sécurité et conformément à la règlementation en vigueur, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Il est conseillé au Client d’archiver et/ou d’imprimer le ou les documents de sa Commande.

 

Article 9 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus par notre Société.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et selon les dispositions légales en vigueur. Si des erreurs ou omissions viennent à être décelées quant à cette présentation, notre Société mettra tout en œuvre pour les corriger avec toute la célérité nécessaire. Les photos ne sont pas contractuelles.

 

Article 10 – Prix

10.1 Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Les prix tenant compte de la TVA seront affichés « Toutes Taxes Comprises » et seront applicables uniquement aux Clients consommateurs. Les prix seront également affichés Hors-Taxes, ce prix HT est applicable uniquement aux Clients professionnels et potentiellement aux non-professionnels souhaitant avoir un prix HT. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. Aucun escompte. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

 

10.2 Les éco-participations ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réfaction conformément aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code de l’environnement. Les réductions pouvant être appliquées sur les produits comportant une ou plusieurs éco-participation sont calculées selon les dispositions en vigueur.

10.3 Le Client professionnel sera informé en pied de facture du montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d’enregistrement ainsi que de l’existence d’une notice explicative à l’adresse URL suivante : http://www.copieprivee.org/

Si l’acquisition s’effectue dans un magasin, l’information prendra la forme d’un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. Cette information pourra également être portée à la connaissance du Client de façon précise par tout moyen faisant preuve avant l’exécution de la Commande ou de l’achat en magasin.

Si le Client est un professionnel, ce dernier sera informé en pied de facture de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l’occasion de l’achat. 

 

Article 11 – Mode de paiement

 

Les Commandes faites sur le Site, tant avec livraison à domicile ou en point relais ou en retrait magasin, sont des Commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.

 

Pour régler leur Commande, les Clients consommateur et professionnel doivent exclusivement payer par carte de crédit Visa ou Mastercard. Ce mode de paiement est précisé sur le Site.

Les chèques fidélité ne constituent pas des valeurs monétaires. Ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des Commandes ayant fait l’objet d’un paiement total ou partiel en chèque fidélité et où un remboursement est nécessaire sera porté au crédit du compte du Client pendant la durée de validité restant à courir du chèque fidélité ou de la carte cadeaux.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la Commande, selon les modalités suivantes : Le Client devra remplir les champs obligatoires (n° de carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel à 3 chiffres) afin de procéder au paiement en ligne.

Le Client a l’obligation de payer comptant. Aucune autre modalité de paiement ne sera proposée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par notre Société.

Le Client garantit à notre Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bleu Visa ou Mastercard.

Notre Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison à domicile ou en point relais en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou cas de non-paiement.

Notre Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Notre Société a, via son prestataire de paiement, mis en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par mail à notre Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par notre Société des pièces envoyées.

En cas d’acceptation ou de refus de paiement, le Client en sera informé.

 

Article 12 – Modalités de livraison/délivrance

 

12.1 – Pour les Clients consommateurs

 

Les dispositions communes aux 2 modes de livraison ci-après développés :

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de notre Société.

 

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande selon les modalités ci-dessous. Le Client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à notre Société à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client recevra sa facture relative à sa Commande dans son espace client.

 

Les frais d’envoi pour une livraison à domicile sont de 9,00 € TTC. Les frais de livraison à domicile sont dépendants du poids total du colis.  

Les délais pour une livraison à domicile sont de 24h à 48h ouvrées.

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, les délais seront ceux indiqués ci-dessus.

 

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande en France Métropolitaine.

 

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la Commande par notre Société, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa Commande en cours de préparation.

 

Si au moment de la livraison à domicile ou du retrait en point relais, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ou de retrait (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison ou la procédure de retrait (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison ou à la Commande elle-même, colis endommagé, produits cassés, défectueux, produits non conformes…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou de retrait.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au service client de notre Société.

Toute réclamation doit être faite auprès du service client dans les 3 jours non compris les jours fériés suivant la réception du ou des articles. Le service client tiendra le Client informé sous 24h ouvrées.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à notre Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de notre Société dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de la Commande ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (accessoires, notice…).

Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors de la livraison ou l’enlèvement du colis, il est invité à formuler ses réserves au service relation client (ou prendre contact par le biais d’un formulaire depuis sa Commande accessible dans son compte client.) dans les 3 jours, non compris les jours fériés suivant la réception du ou des Produits.

 

En cas de retard d’expédition par notre Société, la Commande ne sera pas annulée directement. Notre Société informera le Client par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa Commande. Dans l’hypothèse où la Commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.

 

En livraison à domicile :

 

La livraison à domicile s’effectue en France Métropolitaine à l’exclusion de tout autre territoire.

Pour les Produits non encombrants, ces Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Les Produits sont livrés au seuil de l’habitation (c’est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d’appartement) ou dans la boîte aux lettres si la taille le permet et si le Client est absent. Cette livraison n’inclut ni installation ni mise en service.

 

Les Commandes en livraison à domicile sont livrées soit par l’un ou l’autre des transporteurs suivants en fonction du choix du Client : FEDEX ou DPD.

 

Pour les Produits dits « encombrants/lourds », le Produit sera monté à l’étage à l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude.

Aucune mise en service et aucun montage ne sera effectué pour les Produits dits encombrants/lourds.

 

En cas d’absence du Client lors de la livraison de la Commande, un avis de passage sera laissé à son attention.

Le colis d’un Produit « non encombrant » lui sera représenté jusqu’à 3 fois dans un délai ouvré 5 jours pour FEDEX à compter du premier avis de passage. Le transporteur DPD enverra un SMS au Client afin de reprogrammer une présentation/un retrait du colis.

Faute de réception du Produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, notre Société se réserve le droit de récupérer la marchandise.

Après contact avec le Client soit par téléphone ou mail, la Commande sera en accord des Parties, soit annulée et notre Société procédera alors au remboursement du Produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’annulation par le Client, soit réexpédiée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours calendaire à compter de l’envoi du courrier électronique ou de l’appel, la Commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez notre Société.

 

 

Article 13 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Les Produits demeurent la propriété de notre Société jusqu’au plein et entier encaissement du prix. Toutefois, à compter de l’enlèvement ou de la réception de la Commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.

 

 

Article 14 – Garantie des produits et mises à jour

En annexe aux présentes Conditions Générales de Vente, sont reproduits les articles L 217-4 ; L 217-5 ; L 217-8 ; L 217-10 ; L 217-12 ; L 217-16 ; L 217-18 à L 217-20 du Code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Également, en application de l’article D.217-1 du Code de la consommation, Notre Société rappelle que pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client consommateur devra :

-          Soit se rendre dans le magasin où il a fait l’acquisition du bien lors d’un retrait click&collect ;

-          Soit prendre contact avec le service client afin d’organiser la procédure de garantie légale de conformité.

 

Conformément à l’article L.217-32 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ci-dessous présentée s’applique uniquement aux Client consommateur et non-professionnel.

 

Dans l’hypothèse où le Client consommateur ou non-professionnel ne pourrait se rendre dans un magasin pour retourner le bien, le Client consommateur ou non-professionnel devra envoyer son bien par voie postale. Notre Société enverra un bon de transport retour au Client afin que celui-ci puisse renvoyer son/ses produits sans engager de frais de retour. En tout état de cause, le Client consommateur ou non-professionnel ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge les frais de renvoi du bien en vue de la mise en conformité de celui-ci.

Dans l’hypothèse où ces solutions ne sont pas envisageables, le Client consommateur ou non-professionnel et Notre Société se rapprocheront afin d’envisager les modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de conformité.

 

Dans l’hypothèse où notre Société ferait supporter au Client consommateur ou non professionnel des frais d’envoi en vue de la mise en conformité du bien, elle serait tenue de les rembourser dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où le Client consommateur ou non professionnel est informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale.

 

14.1 – Garanties légales pour les biens et les biens comportant des éléments numériques

 

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur ou non-professionnel n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur ou non-professionnel n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client consommateur ou non-professionnel droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client consommateur ou non-professionnel demande la réparation du bien, mais que notre Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client consommateur ou non-professionnel peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur ou non-professionnel, notamment lorsque le Client consommateur ou non-professionnel supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client consommateur ou non-professionnel a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur ou non-professionnel n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client consommateur ou non-professionnel n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, celle-ci encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

14.2 – Garanties légales pour les contenus numérique et les services numériques

 

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le Client consommateur ou non-professionnel n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au Client consommateur ou non-professionnel droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client consommateur ou non-professionnel peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Notre Société refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client consommateur ou non-professionnel ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur ou non-professionnel ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de notre Société restée infructueuse.

Le Client consommateur ou non-professionnel a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur ou non-professionnel n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client consommateur ou non-professionnel n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

 

 

Notre Société veille à ce que le Client consommateur soit informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien comportant des éléments numériques conformément à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation.

 

Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, notre Société ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que :

- Notre Société aura informé le Client consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ;

- La non-installation ou l’installation incorrecte par le Client consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client consommateur.

 

Il est entendu que notre Société ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.

 

Article 15 – Droit de rétractation

15.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter :

-          du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;

-          du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers ou du retrait en Magasin, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ;

-          de la réception ou du retrait du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie ;

-          à compter de la réception ou du retrait du premier bien pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie ;

 

Le délai de 14 jours calendaire précisé ci-dessus est porté à 30 jours calendaire dès lors que le Client consommateur possède un compte fidélité iOBURO. Pour davantage d’informations sur la carte de fidélité iOBURO, cliquez ici.

 

Pour les Clients professionnels uniquement, le délai de 14 jours calendaire précisé ci-dessus est porté à 60 jours calendaire dès lors que le Client professionnel fait partie possède un compte fidélité iOBURO professionnel.

 

Le délai ci-dessus mentionné dans le cadre du droit de rétractation sert pour le Client consommateur à retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client consommateur. Le délai est calculé à compter du lendemain du jour de la réception du bien.

 

15.2 Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans le délai concerné suivant la notification à notre Société de la décision de rétractation du Client consommateur.

Les retours pourront être effectués :

-          en magasin iOBURO de son choix pendant les jours et horaires d’ouverture muni de sa facture, dans le délai concerné après réception ou après retrait en magasin ;  

-          auprès de notre Société par voie postale à l’adresse : ALKOR – ZI Rouvroy-Morcourt – 02100 – Saint-Quentin.

 

Si le ou les Produits faisant l’objet de la rétractation sont ramenés en magasin, le Client consommateur ne paiera pas de frais de retour. Si le Client consommateur renvoie son ou ses Produits auprès de notre Société, il devra prendre en charge les frais de retour.

 

Pour les Produits qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (articles lourds notamment) les frais de retour auprès d’un transporteur de votre choix peuvent varier. Cette estimation n’engage pas notre Société, le prix à payer peut varier en fonction du transporteur choisi, de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le Produit et le ramener à notre Société.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client consommateur et à ce titre, notre Société conseille tout particulièrement au Client consommateur de prendre les assurances appropriées.

 

15.3 Les Produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

-          par téléphone au 03.23.86.20.29 du lundi au vendredi (hors jours fériés) et de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ;

-          en remplissant le formulaire de contact. Un modèle de formulaire de rétractation est prévu à l’annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente ;

-          En prenant contact par le biais d’un formulaire depuis sa Commande accessible dans son compte client. Notre Société accuse réception sans délai de la rétractation du Client via le formulaire ;

-          en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.ioburo.fr ou via un mail adressé au service client iOBURO ;

-          par courrier à l’adresse suivante : ALKOR - Service clients iOBURO – ZI Rouvroy-Morcourt – 02100 – Saint-Quentin ;

-          Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, pourvu qu’il soit dénué d’ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter.

Dans toutes ces hypothèses, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client consommateur par notre Société.

 

15.4 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé le prix du ou des produit(s) acheté(s) et faisant l’objet de la rétractation ainsi que les frais de port engagés pour la livraison de sa Commande. En cas de retrait click&collect, le Client consommateur ne sera pas remboursé des frais de préparation.

Dès lors que le Client consommateur se rétracte uniquement sur une partie de sa Commande, il ne sera remboursé d’aucun frais de port engagés pour la livraison de sa Commande.

Le Client consommateur pourra également demander un échange du Produit concerné.

Le remboursement des Produits concernés et de frais de livraison sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par notre Société, des Produits retournés par le Client consommateur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement sera effectué par virement bancaire pour les règlements par carte bancaire.

Les chèques fidélité ne constituent pas des valeurs monétaires. Ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des Commandes ayant fait l’objet d’un paiement total ou partiel en chèque fidélité ou carte cadeau sera porté au crédit du compte du Client pendant la durée de validité restant à courir du chèque fidélité.

Dès lors que le Client consommateur se rétracte de tout ou partie de sa Commande dans un magasin iOBURO, le le Client consommateur sera remboursé après vérification du bon état du produit.

 

15.5 De plus, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, les produits copiables (Multimédia, DVD, logiciels informatiques...) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation du Client consommateur s'ils ont été descellés par celui-ci.

Aussi, toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L. 221-28 3° du Code de la Consommation). C’est le cas par exemple des tampons, cartes de visites, etc. lorsqu’ils sont personnalisés.

 

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement au Client consommateur.

 

Article 16 – Garantie

16.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.

16.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

16.3 Il est expressément convenu que notre Société n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 14 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

 

Article 17 – Pièces détachées

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la consommation, il est délivré au Client les informations transmises par le fournisseur ou l’importateur sur la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles. Cette information sera relayée dans un onglet « Caractéristiques du produit » pour les produits concernés, sur les factures d’achat ainsi que sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant ou constatant la vente.

 

Article 18 – Informatique et Libertés – Protection des données

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 d’autre part, il est rappelé que notre Société est Responsable de traitement, que les données nominatives demandées au Client par notre Société ont un caractère contractuel, elles sont destinées à un usage par notre Société mais aussi par nos prestataires et transporteurs et elles ont pour finalités le traitement de sa Commande ainsi que :

-          Le ciblage pour les communications ;

-          La mise en œuvre de campagnes de communication multicanales et personnalisées à destination des personnes concernées par le traitement ;

-          Statistiques des résultats de campagnes et de délivrabilité ;

-          Traçabilité individuelle des actions de communication.

 

Pour davantage d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du site www.ioburo.fr

 

Article 19 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant notre Société de son obligation de préparation de commande dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les pandémies et leurs conséquences, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra alors le Client par écrit dans les plus brefs délais à compter de la survenance des événements, le contrat liant notre Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu par notre Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

 

Article 20 – Attribution de juridiction

20.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, à son siège social.

20.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre Société, quelles que soient le lieu de la Commande, du retrait, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

20.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

20.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de retrait de la Commande considérée.

 

Article 21 – Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 22 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 23 – Médiation

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut saisir gratuitement, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, le service du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes CGV et dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77 Rue de Lourmel – 75015 PARIS ou à l’adresse suivante : www.mcca-mediation.fr. Le Client consommateur peut également régler le litige en ligne via l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

 

Article 24 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

 

Article 25 – Responsabilité

 

Notre Société ne saurait engager sa responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Notre Société dégage également sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ne permettant pas la bonne exécution d’une commande effectuée sur le site click&collect IOBURO.

 

Enfin, la responsabilité de notre Société ne saurait excéder le montant de la vente, même si celle-ci a été faite à des fins professionnelles. Notre Société ne pouvant être tenue des dommages indirects éventuels.

 

Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement : FR003538.

 

L'identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

 

L’identifiant unique FR231859_03ERTT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière papiers graphiques en application du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteur de papiers graphiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

 

L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière ameublement en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’éléments d’ameublement et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de VALDELIA.

 

L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Jouets en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs de Jouets et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

 

L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière articles de bricolage et de jardin en application du Code de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de Eco-mobilier.

 

 

 

 

 

Conditions Particulières de Ventes applicables à la vente en ligne avec retrait Click&Collect en magasin à compter du 1er juin 2023

 

 

Article 1 – Champ d’application des conditions particulières à la vente en ligne avec retrait Click&Collect en magasin

 

Les conditions de présent chapitre sont applicables uniquement aux Clients ayant choisi de retirer le produit dans un des Magasins iOBURO de son choix après paiement sur le Site.

Hormis les dérogations et/ou précisions apportées dans ce présent chapitre, les autres dispositions des conditions générales de ventes établies au chapitre 1 restent pleinement applicables à l’acte d’achat sur le Site.

Cette faculté de retirer la marchandise dans l’un des Magasins iOBURO, concerne uniquement les Produits ayant l’option activable « retrait en magasin ».

 

Article 2 – Définitions

 

Par dérogation à l’article 2 des CGV ci-dessus, les termes suivants, tels qu’utilisés dans les présentes CGV, auront la signification suivante :

-          Le terme « Commande » signifie toute commande effectuée sur le site ioburo.fr avec retrait dans l’un des Magasins iOBURO.

-          Le terme « Notre Société » désigne le Magasin choisi par le Client. Les coordonnées du Magasin sont disponibles sur le Site. Notre Société assure la prise en charge de la commande dès le paiement et est vendeur. Le Magasin est un adhérent de la Coopérative ALKOR SA qui est seule propriétaire de la marque iOBURO.

-          Le terme « Magasin » désigne les différents magasins iOBURO faisant du Click&Collect et où le Client, qui aura choisi son Magasin, pourra récupérer sa commande payée sur le Site.

-          Le terme « Site » désigne le site internet ioburo.fr permettant au Client de faire un achat avec livraison à domicile ou point relais ou en retrait via le Click&Collect.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

 

Par dérogation à l’article 3 des CGV ci-dessus, notre Société communique au Client les informations suivantes sur le Site :

- Le nom et dénomination sociale du Magasin, vendeur,

- l’adresse géographique du Magasin, vendeur,

- le numéro de téléphone du Magasin, vendeur ;

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

 

Article 4 – La commande

 

Par dérogation à l’article 5 des CGV ci-dessus, les Produits disponibles peuvent être commandés en Click&Collect. Les Produits pouvant être commandés sur le Site et retirés en Magasin sont ceux ayant l’option visible de retrait en magasin.             

En cas de Commande comportant des Produits disponibles et d’autres non disponibles, seuls les Produits disponibles le seront en retrait Click&Collect. Le cas échéant, les autres Produits disponibles sous 72h pourront être commandés par le Client avec un retrait ultérieur en Magasin.

 

4.1 – Prise en compte de la Commande

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le Site pour tout Produit dans la limite des stocks disponibles.

La prise en compte de la Commande du Client suppose de réaliser chacune des étapes suivantes :

1.       Choix du Magasin iOBURO auprès duquel vous souhaitez passer votre Commande et la retirer ;

2.       Sélection des produits que vous souhaitez acheter dans votre panier ;

3.       Identification ou création d’un compte client dans l’hypothèse d’une première Commande ;

4.       Saisie des informations relatives à votre identité et à l'adresse de facturation ;

5.       Sélection de la date et de l’heure de retrait en magasin de votre Commande. L’adresse de retrait étant celle du magasin que vous avez choisi préalablement ;

6.       Sélection du mode de paiement ;

7.       Vérification de la commande et éventuelles modifications du panier et des options sélectionnées ;

8.       Validation de la commande et acceptation des présentes conditions de vente en cochant obligatoirement une case prévue à cet effet.

9.       Saisie des coordonnées de votre carte bancaire dans les champs prévus à cet effet aux fins de procéder au paiement en ligne.

10.   Confirmation.

 

Toute Commande, pour être acceptée, devra avoir un montant minimum d’achat égal à cinquante centimes (0,50€) d’euros.

Des frais de préparation de 2,50€ TTC seront ajoutés dès lors que le montant de la Commande est inférieur à 10€ TTC.

 

Dans le message de confirmation de Commande tel que visé ci-dessus, le Client se verra indiquer une date et une heure de mise à disposition de sa Commande dans le Magasin qu’il aura choisi.

Le Client recevra un email et/ou un SMS au numéro qu’il aura indiqué lors de la validation de son mode de livraison pour l’informer de la disponibilité de sa Commande en Magasin.

 

Article 5 – Prix

Par dérogation à l’article 10 des CGV, notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande.

Les prix peuvent être différents en fonction du Magasin choisi sur le Site. Le Client sera tenu de payer le prix du produit affiché par le Magasin concerné. 

 

Article 6 – Modalités de retrait en magasin

 

Par dérogation à l’article 12 des CGV, dans les deux hypothèses ci-dessous, le Client devra se munir de sa confirmation de Commande pour effectuer le retrait de sa Commande dans le Magasin choisi préalablement.

 

Pour des produits ou « en rayon »:

 

En cas de Commande sur le Site avec retrait en magasin pour des produits « en rayon », le Client devra retirer sa Commande au sein du Magasin qu’il aura préalablement choisi, et dont les coordonnées complètes lui seront communiquées dans la confirmation de Commande. La préparation de la Commande du Client sera effectuée dans un délai de 2 heures (selon les horaires d’ouverture du magasin choisi), sans frais de préparation, suivant la confirmation de Commande sur le Site. Le Client sera averti par mail et/ou SMS que sa Commande est prête. Le Client pourra venir retirer sa Commande au minimum 2 heures après la confirmation de sa Commande (durant les horaires d’ouverture du magasin choisi) et ce, pendant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande adressée par notre Société au Client. Passé ce délai, notre Société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

 

Dans cette dernière hypothèse, le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires après le délai de 7 jours laissé au Client pour retirer sa Commande.

 

Pour retirer sa Commande, le Client ou son représentant doit présenter en caisse du magasin, le numéro de sa Commande et une pièce d’identité du Client en cours de validité.

 

Pour des produits « en stock » :

 

En cas de Commande sur le Site pour des produits « en stock », le Client devra retirer sa Commande au sein du Magasin qu’il aura préalablement choisi, et dont les coordonnées complètes lui seront communiquées dans la confirmation de Commande. La préparation de la Commande du Client sera effectuée dans un délai maximum de 72 heures, sans frais de préparation, suivant la confirmation de Commande sur le Site. Le Client pourra venir retirer sa Commande dès que le Magasin lui aura annoncé que celle-ci est prête (selon horaires d’ouverture du magasin choisi) par mail et/ou SMS et ce, pendant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de commande adressée par notre Société au Client. Passé ce délai, notre Société pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

 

Dans cette dernière hypothèse, le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires après le délai de 7 jours laissé au Client pour retirer sa Commande.

 

Pour retirer sa Commande, le Client ou son représentant doit présenter en caisse du magasin, le numéro de sa Commande et une pièce d’identité du Client en cours de validité.

 

CGV mises à jour le 1er/06/2023.

 

 

 

 

 

Annexe 1 - Reproduction des articles du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

 

Article L 217-4 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Article L 217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

 

Article L 217-18 du Code de la consommation : Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

 

Article L 217-19 du Code de la consommation : I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.

 

Article L 217-20 du Code de la consommation : S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.

Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

A l’attention de [veuillez indiquer l’adresse postale du magasin vendeur et son nom]

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) :

 

Date :


 

(*) Rayez la mention inutile

 

Vous trouverez des informations concernant l’exercice du droit de rétractation à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887063/2022-05-31/